Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l’aide sociale, mentionnées à l’article L. 132-1.
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 25/0104314 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° de RG 25/01043 → Famille → Obligation alimentaire : Le tribunal considère que l’APA est déjà déduite du tarif dépendance de l’EHPAD et que l’état de…Cite : Articles L132-1 et L. 132-2
Code de l’action sociale et des familles, article L132-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/