Article L143-1 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L143-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est chargé :
- d’animer les réflexions sur la coordination des politiques d’insertion aux plans national et local ;
- de réaliser ou de faire réaliser toutes études sur les situations et phénomènes de précarité et d’exclusion sociale ;
- de faire des propositions sur les problèmes posés par la pauvreté.
Le conseil comprend un député et un sénateur ainsi que des représentants des collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public ou privé concourant à la formation professionnelle, à l’insertion et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Sa composition ainsi que les conditions de la désignation, par le Premier ministre, de ses membres et de son président sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article L143-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l143-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/