Article L146-12 du Code de l’action sociale et des familles

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Article L146-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

Cité par 2

Article annexe-1-2
Article L. 531-7

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Code de l’action sociale et des familles, article L146-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l146-12-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/