Article L147-17 du Code de l’action sociale et des familles

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Article L147-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les conseils mentionnés aux articles L. 147-1, L. 147-12 et L. 147-13 se réunissent sur des sujets d’intérêt commun au moins une fois par an, dans des conditions définies par décret.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 147-1
Article L. 147-12
Article L. 147-13

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Code de l’action sociale et des familles, article L147-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l147-17-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/