Article L211-2 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L211-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il peut être créé :
-dans chaque département, une fédération départementale dite union départementale des associations familiales, composée comme il est prévu à l’article ;
-au niveau national, une fédération dite union nationale des associations familiales, composée comme il est prévu à l’article .

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article L211-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/