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Article L212-2 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L212-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Un décret en Conseil d’Etat détermine le mode de calcul de l’allocation prévue à l’article .

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