Article L214-1-2 du Code de l’action sociale et des familles

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Article L214-1-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

I.-Constitue un service de soutien à la parentalité toute activité consistant, à titre principal ou à titre complémentaire d’une autre activité, notamment celle d’accueil du jeune enfant, à accompagner les parents dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant, notamment par des actions d’écoute, de soutien, de conseils et d’information, ou à favoriser l’entraide et l’échange entre parents.
II.-Une charte nationale du soutien à la parentalité, prise par arrêté du ministre chargé de la famille, établit les principes applicables aux actions de soutien à la parentalité.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article L214-1-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l214-1-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/