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Article L224-1-1 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L224-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le tuteur informe le pupille de l’Etat de toute décision prise à son égard et lui apporte toute précision utile lorsque l’avis de ce dernier n’a pas été suivi.

Renvois

Cité par 3

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Code de l’action sociale et des familles, article L224-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-1-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/