Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1028280/

Article L231-3 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L231-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Des foyers peuvent être créés par les communes ou les centres communaux d’action sociale ou avec leur concours, en vue de fournir aux personnes âgées des repas à des prix modérés et des salles d’accueil.

Renvois

Cité par 2

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article L231-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l231-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/