Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L241-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les personnes qui étaient bénéficiaires de l’allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l’allocation supplémentaire ou de la majoration spéciale pour aide constante d’une tierce personne, de l’allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes ou de l’allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs, ne peuvent voir réduit, du fait de l’application du présent titre, le montant total des avantages qu’elles percevaient au titre desdites allocations. Une allocation différentielle leur est, en tant que de besoin, versée au titre de l’aide sociale. Cette allocation est périodiquement réévaluée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Cour d'appel de Dijon, 13 octobre 2026, N° RG 26/0006113 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 13 octobre 2026, N° RG 26/00061 → Sécurité sociale → adultes handicapés : La cour retient, au vu des séquelles physiques et psychiques invoquées, un taux d’incapacité compris…Cite : Articles L. 241-1 à L. 241-3
Tribunal judiciaire de Bastia, 14 septembre 2026, RG n° 26/0009014 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 14 septembre 2026, RG n° 26/00090 → Sécurité sociale → indu d’ALF : Saisi d’un recours contre un indu de 18 056,73 euros portant sur l’allocation de logement familiale…Cite : Article L. 241-2
Code de l’action sociale et des familles, article L241-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l241-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/