Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L245-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I.-Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu’il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n’a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d’intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées. II.-Le président du conseil départemental prend toutes mesures pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s’assurer de l’effectivité de l’utilisation de l’aide qu’ils reçoivent. Il peut mettre en œuvre un contrôle d’effectivité, portant sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois, qui ne peut s’exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu a un caractère suspensif.
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/0038115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/00381 → Sécurité sociale → Indu de PCH : Une bénéficiaire de la PCH contestait un indu d’aide humaine, après l’annulation d’un premier titre…Cite : Article L.245-5
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/0076012 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/00760 → Sécurité sociale → Indu de prestation : Après un contrôle des prestations d’aide humaine, le département a réclamé la…Cite : Article L.245-5
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/0075912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/00759 → Sécurité sociale → Indu de PCH : Le département a réclamé à une bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap un…Cite : Article L.245-5
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 24/0268422 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 24/02684 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : Le demandeur sollicitait l’AAH, la CMI invalidité et la PCH en invoquant plusieurs…Cite : Articles L 245-1 à L. 245-14
Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/0301517 sept. 2026Cour d’appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/03015 → Sécurité sociale → PCH aide humaine : La MDPH avait refusé une prestation de compensation du handicap au titre de l’aide humaine. Malgré…Cite : Articles L 245-1 à L. 245-14
Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2026, N° de RG 25/0249112 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleSécurité sociale → Aide humaine : Le tribunal a déclaré recevable le recours contre la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Il a retenu que pour bénéficier de la Prestation…Cite : Articles L 245-1 à L. 245-14
Code de l’action sociale et des familles, article L245-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l245-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/