Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L246-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l’état et à l’âge de la personne, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap.
Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/006197 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/00619 → Sécurité sociale → Aide humaine individualisée : Les représentants légaux d’un enfant présentant des troubles de l’autisme, de la…Cite : Article L.246-1
Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/003737 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/00373 → Sécurité sociale → AESH individuel : Le tribunal a retenu les certificats médicaux, l’évaluation cognitive et les GEVA-Sco…Cite : Article L.246-1
Conseil d'État, Juge des référés, 25/09/2026, 519924, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 25/09/2026, 519924, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → Référé-liberté : Les parents d’un enfant atteint de troubles sévères sollicitaient une place en…Cite : Article L.246-1
Tribunal judiciaire de Dijon, 8 septembre 2026, N° de RG 25/003218 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dijon, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00321 → Sécurité sociale → Responsabilité civile : Les fautes reprochées à la MDPH ne sont pas établies. La non-reconduction du plan…Cite : Article L.246-1
Cour d'appel de Rouen, 27 mars 2026, 25/0294827 mars 2026Cour d’appel de RouenSécurité sociale → Allocation d’éducation enfant handicapé : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est attribuée selon un taux d’incapacité permanente entre 50 % et 79 % sous conditions…Cite : Article L.246-1
Code de l’action sociale et des familles, article L246-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l246-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/