Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 26/0374824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 26/03748 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Une débitrice contestait une saisie-attribution en soutenant que son compte…Cite : Article L. 262-48
Cour d'appel d'Angers, 24 février 2026, N° de RG 24/0215724 févr. 2026Cour d’appel d’AngersSaisies / Exécution forcée → Insaisissabilité des sommes : La saisie-attribution permet à un créancier de se faire payer sur les sommes détenues par un tiers, comme une banque. Les créances…Cite : Article L. 262-48
Cour d'appel d'Angers, 24 février 2026, N° de RG 24/021573 août 2022Cour d’appel d’AngersSaisies / Exécution forcée → Conditions d’insaisissabilité : La saisie-attribution permet à un créancier de se faire payer sur les sommes détenues par un tiers, comme une banque. Les créances…Cite : Article L. 262-48
Code de l’action sociale et des familles, article L262-48 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l262-48-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/