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Article L264-5 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L264-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l’intéressé le demande, lorsqu’il acquiert un domicile stable ou lorsqu’il ne se manifeste plus.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’action sociale et des familles, article L264-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l264-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/