Article L311-5-1 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L311-5-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lors de sa prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance définie à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique.

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Cour d'appel de Versailles, 9 septembre 2026, N° de RG 23/028989 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 9 septembre 2026, N° de RG 23/02898 → Travail / Licenciement → faute grave : La psychologue avait organisé des sorties et accompagné un résident vulnérable sans validation…Cite : Article L. 311-5-1

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Code de l’action sociale et des familles, article L311-5-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-5-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/

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