Article L311-10 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L311-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les adaptations des dispositions de la présente section rendues nécessaires par la mise en oeuvre des mesures de protection judiciaire des majeurs sont fixées par les articles L. 471-6 à L. 471-8.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 471-6
Article L. 471-8
Article L. 471-7

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Code de l’action sociale et des familles, article L311-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-10-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/