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Article L312-3 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L312-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale mentionné à l’article du code de la santé publique se réunit au moins une fois par an en formation élargie en vue :
1° D’évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux et d’analyser leur évolution ;
2° De proposer des priorités pour l’action sociale et médico-sociale.
Tous les cinq ans, elle élabore un rapport qui est transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, au Gouvernement et aux autorités locales concernées.
La section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé des affaires sociales sur les problèmes communs aux établissements et services mentionnés à l’article , notamment sur les questions concernant leur fonctionnement administratif et financier.

, art 131 II : Les 3°, 8°, 9° et 10° du I de l’article 124, en tant qu’ils créent la commission d’appel à projet, qu’ils suppriment le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale et définissent une nouvelle procédure d’autorisation, s’appliquent aux nouvelles demandes d’autorisation, d’extension ou de transformation des établissements et services médico-sociaux déposées à compter de la date prévue au I du présent article (1er juillet 2010). Les mandats des membres des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale, en cours ou arrivant à échéance au cours de l’année 2009 ou de l’année 2010, restent en vigueur pour l’examen des demandes déposées jusqu’à la date mentionnée au I de cet article et ce pour une durée maximale de six mois à compter de la date mentionnée au I de cet article.

Renvois

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