Article L312-7-3 du Code de l’action sociale et des familles

I. - Chaque groupement territorial social et médico-social est partenaire d’un groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132-1 du code de la santé publique ou d’un établissement de santé.
Ce partenariat prend la forme de la convention prévue à l’article L. 312-7 du présent code. Cette convention prévoit l’articulation entre le projet d’accompagnement partagé du groupement territorial social et médico-social et le projet médical du groupement hospitalier de territoire ou de l’établissement sanitaire.
II. - Les établissements et services privés relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 peuvent être partenaires d’un groupement territorial social et médico-social. Ce partenariat prend la forme de la convention prévue à l’article L. 312-7. Cette convention prévoit notamment l’articulation du projet d’accompagnement de ces établissements avec celui du groupement.