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Article L313-22-1 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L313-22-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Est puni des peines prévues à l’article du code de la santé publique le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés à l’article .

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

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Code de l’action sociale et des familles, article L313-22-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-22-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/