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Article L314-10-2 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L314-10-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux occupés dans le cas où un état des lieux contradictoire n’a pas été réalisé à l’entrée et à la sortie du résident.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’action sociale et des familles, article L314-10-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l314-10-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/