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Article L315-1 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L315-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les interventions à but social et médico-social des personnes morales de droit public sont assurées soit par des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux, soit par des services non personnalisés.

Renvois

Cité par 8

Décisions qui citent cet article 1

CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 18/12/2025, 23TL02257, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreCollectivités territoriales → Compétence des conseils d’administration : La délibération du conseil d’administration d’un établissement public de santé, constitué de plusieurs collectivités…Cite : Article L. 315-1

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Code de l’action sociale et des familles, article L315-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l315-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/