Article L345-2 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L345-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’Etat, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d’accueil et d’orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l’Etat dans le département prévue à l’article L. 345-2-4.
Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité.

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Article L. 345-2-4

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Conseil d'État, Juge des référés, 04/09/2026, 519129, Inédit au recueil Lebon4 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 04/09/2026, 519129, Inédit au recueil Lebon → Baux d’habitation / Logement → Hébergement d’urgence : En matière d’hébergement d’urgence, l’atteinte grave et…Cite : Article L. 345-2
Conseil d'État, Juge des référés, 02/09/2026, 519165, Inédit au recueil Lebon2 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 02/09/2026, 519165, Inédit au recueil Lebon → Baux d’habitation / Logement → Hébergement d’urgence : L’hébergement d’urgence peut être ordonné en cas de carence…Cite : Article L. 345-2
Conseil d'État, Juge des référés, 31/07/2026, 518304, Inédit au recueil Lebon31 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 31/07/2026, 518304, Inédit au recueil Lebon → Baux d’habitation / Logement → urgence particulière : Le texte fourni ne contient aucun élément relatif à une décision…Cite : Article L. 345-2
Conseil d'État, Juge des référés, 22/01/2026, 511666, Inédit au recueil Lebon22 janv. 2026Conseil d’État - RéférésAide juridictionnelle → Aide juridictionnelle : La demande d’hébergement d’urgence doit être fondée sur une situation de détresse médicale, psychique ou sociale. En cas de saturation des dispositifs…Cite : Article L. 345-2
Conseil d'État, Juge des référés, 20/01/2026, 510926, Inédit au recueil Lebon20 janv. 2026Conseil d’État - RéférésImmigration / Asile → Accès aux droits fondamentaux : Le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement…Cite : Article L. 345-2
Conseil d'État, Juge des référés, 23/12/2025, 510813, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Conseil d’État - RéférésResponsabilité de l’État → Obligations de l’État : La décision du juge des référés souligne l’importance de la mise en œuvre effective du droit à l’hébergement d’urgence. En cas de demande, il est…Cite : Article L. 345-2

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