Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet. L’assistant familial constitue, avec l’ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d’accueil.
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01888, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01888, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Retrait d’agrément : Plusieurs manquements professionnels ont été relevés à l’encontre de…Cite : Article L. 421-2
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 03/02/2026, 24TL02134, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-2ème chambreAssistante familiale → Abandon de poste : La décision de radiation pour abandon de poste doit être précédée d’une mise en demeure écrite. En l’espèce, la mise en demeure a été effectuée par courrier…Cite : Article L. 421-2
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23/01/2026, 25MA01265, Inédit au recueil Lebon23 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-5ème chambreLicenciement → Indemnité de licenciement : La cour administrative d’appel a annulé la décision du tribunal administratif de Bastia, estimant que la requérante ne pouvait pas bénéficier de l’indemnité…Cite : Article L. 421-2
Code de l’action sociale et des familles, article L421-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/