Article L421-17 du Code de l’action sociale et des familles

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Article L421-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions du présent chapitre à l’exception du premier alinéa du II de l’article ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l’enfant est placé par l’intermédiaire d’une personne morale de droit public ou de droit privé.
Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et à l’article du code civil ainsi qu’aux personnes accueillant des mineurs exclusivement à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.
Elles sont applicables aux familles d’accueil relevant des centres de placement familiaux ainsi qu’aux assistants familiaux accueillant des majeurs de moins de vingt et un ans dans le cadre des dispositions de l’article du présent code.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article L421-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-17-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/