Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-17-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément au II de l'article 28 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L421-17-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-17-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/