Article L423-18 du Code de l’action sociale et des familles

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Article L423-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures des assistants maternels destinées à l’entretien de l’enfant sont fixés en fonction de la durée d’accueil effective de l’enfant.
Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d’absence de l’enfant.

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2, X a fixé la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008.

Renvois

Cité par 2

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Code de l’action sociale et des familles, article L423-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l423-18-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/