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Article L423-21 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L423-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’assistant maternel bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives.
Un décret, une convention ou un accord collectif étendu peut, dans des conditions prévues par décret et sous réserve de respecter le droit à un repos compensateur ou à une indemnité, déroger aux dispositions du premier alinéa.

art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La dans son article 2, X a fixé la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008.

Renvois

Cité par 4

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Code de l’action sociale et des familles, article L423-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l423-21-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/