Article L423-25 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L423-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté d’au moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, sauf en cas de faute grave et sous réserve des dispositions de l’article L. 423-27, à un préavis de quinze jours avant le retrait de l’enfant qui lui était confié.
La durée du préavis est portée à un mois lorsque l’enfant est accueilli depuis un an ou plus.

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2, X a fixé la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008.

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Article L. 423-27

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Article L. 423-24

Décisions qui citent cet article 3

Cour d'appel de Colmar, 20 février 2026, RG n° 23/0285520 févr. 2026Cour d’appel de ColmarLicenciement pour faute → Droit de retrait : La rupture d’un contrat de travail d’un assistant maternel par un particulier employeur peut être effectuée par un droit de retrait en cas de faute grave…Cite : Article L 423-25
Cour d'appel de Colmar, 30 janvier 2026, N° de RG 23/0315515 juin 2023Cour d’appel de ColmarRappel de salaires → Rappel de salaires : La rupture d’un contrat de travail d’assistant maternel doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de cette…Cite : Article L 423-25
Cour d'appel de Colmar, 30 janvier 2026, N° de RG 23/0315514 juin 2023Cour d’appel de ColmarRappel de salaires → Rappel de salaires : La rupture d’un contrat de travail d’assistant maternel doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de cette…Cite : Article L 423-25

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