Article L423-33-1 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L423-33-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le contrat de travail passé entre l’assistant familial et son employeur peut prévoir que l’assistant familial bénéficie d’au moins un samedi et un dimanche de repos consécutifs par mois, qui ne s’imputent pas sur la durée de congés payés qui lui est accordée.
Les quatre premiers alinéas de l’article sont applicables à tout jour de repos mensuel mentionné au premier alinéa du présent article.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article L423-33-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l423-33-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/