Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L424-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’assistant maternel peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, accueillir des mineurs au sein d’un lieu appelé “ maison d’assistants maternels ”, distinct de son domicile et de celui des mineurs accueillis et de leurs représentants légaux. Le nombre d’assistants maternels pouvant exercer dans une même maison d’assistants maternels est d’un à six professionnels, dont au maximum quatre simultanément. Le nombre d’enfants simultanément accueillis dans une maison d’assistants maternels ne peut excéder vingt.
Tribunal judiciaire de Blois, 25 septembre 2026, N° RG 24/0028825 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 25 septembre 2026, N° RG 24/00288 → Sécurité sociale → CMG : En l’absence de contrats, de justificatifs de paiement et d’éléments établissant un déménagement, les…Cite : Article L.424-1
Code de l’action sociale et des familles, article L424-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l424-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/