Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L443-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément à l'article 96 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, les conditions d’application de l’article L. 443-11 du code de l’action sociale et des familles aux personnes qui disposent, à la date de publication de ladite loi, de l’agrément prévu à l’article L. 441-1 du même code sont prévues par décret.
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Code de l’action sociale et des familles, article L443-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l443-11-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/