Article L444-3 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L444-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il est conclu, pour chaque personne accueillie, entre l’accueillant familial et son employeur un contrat de travail écrit.
Tout contrat de travail fait l’objet d’une période d’essai de trois mois, éventuellement renouvelable après accord écrit du salarié.
Pour chaque personne accueillie, il est conclu entre la personne accueillie, l’accueillant familial et, si ce dernier le souhaite, l’employeur un contrat d’accueil conforme aux stipulations d’un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil départemental.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article L444-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l444-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/