Article L451-2 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L451-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La région définit et met en oeuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. Dans le cadre de l’élaboration du schéma régional des formations sociales, elle recense, en association avec les départements et les comités départementaux des services aux familles, les besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l’action sociale et médico-sociale et indique comment elle compte y répondre.
La région assure, dans les conditions prévues à l’article du présent code, le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale initiale, exception faite des établissements mentionnés aux articles et du code de l’éducation. Ces établissements agréés participent au service public régional de la formation professionnelle.
Elle assure également le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale continue pour les demandeurs d’emplois, lorsqu’ils participent au service public régional de la formation professionnelle défini à l’article du code du travail.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article L451-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l451-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/