Article L452-1 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L452-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les diplômes de travail social délivrés après l’obtention du baccalauréat s’inscrivent dans le cadre de l’espace européen de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionné au 4° de l’article L. 123-2 du code de l’éducation.
Les établissements qui dispensent ces formations développent des coopérations avec des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 123-2 · Code de l'éducation

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article L452-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l452-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/