Article L471-9 du Code de l’action sociale et des familles

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Article L471-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les modalités d’application de l’article L. 471-5 ainsi que les adaptations apportées à la mise en oeuvre de l’article L. 311-5 par l’article L. 471-7 sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 471-5
Article L. 311-5
Article L. 471-7

Cité par 3

Article L. 554-3
Article L. 564-3
Article L. 574-3

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Code de l’action sociale et des familles, article L471-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l471-9-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/