Article L472-2 du Code de l’action sociale et des familles

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Article L472-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le bénéficiaire de l’agrément doit justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu’il prend en charge.

Renvois

Cité par 2

Article D. 472-5-3
Article L. 472-1-1

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Code de l’action sociale et des familles, article L472-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l472-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/