Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1028925/

Article L511-4 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L511-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’aide prévue à l’article peut être confiée par le conseil municipal à un établissement public spécialisé. Elle peut être assurée dans le cadre d’une coopération intercommunale.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article L511-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-4-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/