Article L511-8 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L511-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dépenses résultant de l’application des dispositions du présent chapitre sont inscrites au budget communal à titre de dépenses obligatoires.

Renvois

Cité par 1

Article L. 512-1

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Code de l’action sociale et des familles, article L511-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-8-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/