Article L531-10 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L531-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’article L. 146-3-1 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 531-8.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 146-3-1
Article L. 531-8

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Code de l’action sociale et des familles, article L531-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l531-10-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/