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Article L562-3-1 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L562-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa 3 (1°) de l’article , après les mots : " sécurité sociale ", sont insérés les mots : " ou de protection sociale ".

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Code de l’action sociale et des familles, article L562-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l562-3-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/