Article L564-5 du Code de l’action sociale et des familles

L’exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l’article L. 563-4 est soumis à une autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, après avis conforme du procureur de la République.