Article L572-3-1 du Code de l’action sociale et des familles

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Article L572-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application en Nouvelle-Calédonie de l’article L. 224-7, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence :
" L. 571-2 ".

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 224-7

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Code de l’action sociale et des familles, article L572-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l572-3-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/