Article D115-10 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D115-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les instances de concertation prévues à l’article se réunissent en séance plénière au moins quatre fois par an. Ces séances plénières sont ouvertes à toutes les personnes accueillies ou accompagnées, ou l’ayant été, qui souhaitent y participer. Elles sont également ouvertes aux personnes en situation de précarité, de pauvreté ou d’exclusion sociale. Les personnes accueillies ou accompagnées présentes aux séances plénières sont représentatives de la diversité du dispositif d’accueil d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement. Les inscriptions sont ouvertes un mois avant la date de la séance. Elles sont clôturées deux jours avant la tenue de la réunion. Dans la limite d’un tiers des inscrits, elles sont également ouvertes aux intervenants sociaux, aux représentants des services de l’Etat, à des collectivités territoriales ou autres organismes publics et aux associations mentionnées au cinquième alinéa de l’article .

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article D115-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d115-10-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/