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Article R117-1 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R117-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour le bénéfice de l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine mentionnée à l’article , le demandeur justifie de la régularité de son séjour et atteste qu’il vit seul.

Conformément au III de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article R117-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r117-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/