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Article R117-18 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R117-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’organisme mentionné à l’article notifie au demandeur une décision motivée d’attribution de l’aide ou de rejet de la demande. Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d’établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente.
En cas d’attribution de l’aide, l’organisme mentionné à l’article en informe concomitamment l’organisme ou le service cité à l’ article du code de la sécurité sociale servant l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ainsi que l’organisme servant l’allocation de logement.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l’organisme mentionné à l’article sur la demande d’attribution de l’aide vaut décision de rejet.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Les personnes qui bénéficient, à cette date, de l’aide définie à l’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles continuent à la percevoir, dans les conditions définies par le , sans devoir déposer un nouveau dossier de demande auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article R117-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r117-18-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/