Article R121-9 du Code de l’action sociale et des familles

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R121-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent communiquer, dans des conditions propres à en assurer la confidentialité, tout ou partie des informations mentionnées à l’article aux autorités et aux services chargés, à l’occasion du plan d’alerte et d’urgence mentionné à l’article , de l’organisation et de la coordination des interventions à domicile pour la mise en oeuvre de ce plan, dans la mesure où cette communication est nécessaire à leur action.
Le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police ainsi que les autorités qu’ils en rendent destinataires prennent toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements qui leur sont communiqués. A ce titre, le préfet désigne les personnes susceptibles d’être rendues destinataires de tout ou partie des données contenues dans les registres communaux et fixe la nature des données susceptibles de leur être communiquées.

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Code de l’action sociale et des familles, article R121-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r121-9-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/