Article R123-34 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-34Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions de l’article L. 123-8 concernant le fonctionnement administratif et la comptabilité du centre d’action sociale sont applicables à la section du centre d’action sociale.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 123-8

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article R123-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-34-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/