Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R123-45Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le directeur général du centre d’action sociale de la ville de Paris est nommé par le maire, président du conseil d’administration. Le directeur général : 1° Prépare et soumet au conseil d’administration les budgets et les comptes ainsi que le rapport annuel ; 2° Prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration ; 3° Assure le secrétariat et la tenue du registre des délibérations du conseil d’administration auquel il participe ; 4° A autorité sur les services du centre et en assure la conduite générale ; 5° Exerce les fonctions d’ordonnateur et passe les marchés ; 6° Administre le patrimoine du centre. Dans les matières énumérées ci-dessus, le directeur général peut déléguer sa signature aux responsables des services du centre.
Code de l’action sociale et des familles, article R123-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-45-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/