Article R123-48 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R123-48Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont applicables au centre d’action sociale de la ville de Paris, à l’exception du deuxième alinéa de l’article R. 123-19 et des articles R. 123-21, R. 123-23 et R. 123-26.

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Code de l’action sociale et des familles, article R123-48 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r123-48-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/

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