Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D141-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La représentation de l’Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par : -le préfet ou son représentant ; -le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; - le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, ou son représentant ; -le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant. Les représentants des services de l’Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.
Code de l’action sociale et des familles, article D141-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d141-8-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/