Article D141-8 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D141-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La représentation de l’Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par :
-le préfet ou son représentant ;
-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
- le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, ou son représentant ;
-le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.
Les représentants des services de l’Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’action sociale et des familles, article D141-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d141-8-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/